Code du travail

Article R1232-2

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre II : Licenciement pour motif personnel › Section 1 : Entretien préalable

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le salarié qui souhaite être assisté par un conseiller du salarié (une personne extérieure à l'entreprise qui aide le salarié lors de l'entretien préalable, lorsqu'il n'y a pas de représentant du personnel) lors de l'entretien préalable à son licenciement doit lui communiquer la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Le salarié doit également informer l'employeur qu'il fait cette démarche.

Points clés

  • Le salarié transmet au conseiller du salarié la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • Le salarié informe l'employeur qu'il fait appel à un conseiller du salarié

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

Pour aller plus loin