En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la procédure pour demander l'autorisation d'instruire son enfant en famille (c'est-à-dire en dehors d'un établissement scolaire), dans les cas prévus par l'article L131-5. Il s'adresse aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. La demande doit être envoyée au directeur académique des services de l'éducation nationale (représentant local du ministère de l'Éducation nationale dans le département) du département où réside l'enfant.
Points clés
- La demande doit être adressée entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire concernée.
- Elle doit être envoyée au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant.
- Une demande peut être faite hors de cette période si des motifs apparaissent après le 31 mai.
- Ces motifs exceptionnels concernent uniquement l'état de santé de l'enfant, son handicap, ou son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.
La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.