Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Code de l'éducation · articles R131-11 à D131-11-13 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R131-11Cet article encadre la procédure pour demander l'autorisation d'instruire son enfant en famille (c'est-à-dire en dehors d'un établissement scolaire), dans les cas prévus par l'article L131-5.
  2. Art. R131-11-1Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :
  3. Art. R131-11-2Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.
  4. Art. R131-11-3Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
  5. Art. R131-11-4Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de…
  6. Art. R131-11-5Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
  7. Art. R131-11-6Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne…
  8. Art. R131-11-7Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L.
  9. Art. R131-11-8Cet article prévoit que lorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN, représentant du ministère de l'Éducation au niveau…
  10. Art. R131-11-9En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L.
  11. Art. D131-11-10Cet article dispose que les personnes responsables d'un enfant peuvent contester une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (le fait de faire suivre la scolarité de l'enfant…
  12. Art. D131-11-11La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
  13. Art. D131-11-12La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
  14. Art. D131-11-13La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D.