En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit ce qu'est une « eau close » au sens de l'article L. 431-4 du Code de l'environnement (article auquel celui-ci renvoie sans en préciser le contenu ici). Il s'agit d'un fossé, canal, plan d'eau, réservoir ou autre étendue d'eau dont l'aménagement empêche naturellement et durablement le poisson de circuler, que cet obstacle vienne de la configuration naturelle des lieux ou d'un aménagement permanent voulu par son propriétaire. Cette qualification exclut les situations où l'obstacle résulte d'un événement hydrologique exceptionnel (par exemple une crue ou une sécheresse inhabituelle).
Points clés
- L'eau close est un plan d'eau qui fait obstacle au passage naturel du poisson, de façon permanente.
- Cet obstacle doit résulter soit de la disposition naturelle des lieux, soit d'un aménagement permanent voulu par le propriétaire.
- Un événement hydrologique exceptionnel ne permet pas de qualifier une eau de « close ».
- Un simple dispositif destiné à intercepter (capturer) le poisson ne peut jamais être considéré comme faisant partie de la configuration des lieux, quelle que soit la situation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.
Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent.