En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet aux propriétaires des plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-4 du Code de l'environnement (des eaux closes, c'est-à-dire des étangs ou bassins ne communiquant pas avec un cours d'eau) de demander que leur plan d'eau soit soumis aux règles de la pêche en eau douce. Cette demande doit porter sur une durée minimale de cinq années consécutives. Les conditions pratiques pour faire cette demande sont fixées par un décret en Conseil d'État (un texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État).
Points clés
- Concerne les propriétaires de plans d'eau visés à l'article L. 431-4 (eaux closes)
- Ils peuvent demander que leur plan d'eau soit soumis aux règles de pêche en eau douce du titre III
- La demande doit être faite pour une durée minimale de cinq années consécutives
- Les modalités concrètes de la demande sont fixées par décret en Conseil d'État, non détaillées ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.