En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles (document définissant des règles simples de gestion forestière, adapté à chaque région) applicable, et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans, sont présumés présenter des garanties de gestion durable. Cela concerne les propriétaires de bois et forêts qui souhaitent bénéficier de cette présomption.
Points clés
- Condition : adhérer au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable à la forêt concernée
- Condition : respecter ce code pendant une durée d'au moins dix ans
- Effet : présomption de garantie de gestion durable pour les bois et forêts concernés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.