En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'exploitation des bois de chauffage délivrés par coupe (droit d'usage permettant de prélever du bois en forêt) lorsqu'elle est réalisée par un entrepreneur. Il fixe les obligations de cet entrepreneur, le moment où les lots peuvent être répartis entre usagers, et la garantie financière des usagers en cas de condamnation civile liée à l'exploitation.
Points clés
- L'entrepreneur qui exploite la coupe doit respecter les mêmes règles que celles imposées aux acheteurs de coupes pour l'usage et la vidange (évacuation du bois coupé).
- L'entrepreneur encourt la même responsabilité et les mêmes peines que l'acheteur en cas de délit ou de contravention.
- Les lots ne peuvent être répartis qu'après l'exploitation complète de la coupe, sous peine de confiscation de la portion de bois abattu correspondant à chaque contrevenant.
- Les titulaires d'un droit d'usage, ainsi que les habitants de la commune ou section où ce droit existe, sont garants solidaires (responsables ensemble du paiement) des condamnations civiles prononcées à ce sujet.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usage et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines que l'acheteur en cas de délit ou contravention.
Les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants.
Les titulaires d'un droit d'usage, ainsi que la commune où existe un droit d'usage, sont garants solidaires des condamnations civiles prononcées contre l'entrepreneur.