En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article interdit à la personne qui bénéficie d'un droit d'usage (droit d'utiliser gratuitement des bois de la forêt, par exemple pour se chauffer) de vendre ou d'échanger le bois qui lui a été accordé. Il lui est également interdit d'utiliser ce bois pour un autre usage que celui pour lequel le droit lui a été donné.
Points clés
- Interdiction de vendre les bois obtenus grâce à un droit d'usage
- Interdiction d'échanger ces bois
- Interdiction d'utiliser ces bois pour une destination différente de celle prévue par le droit d'usage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.