En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité administrative (les services de l'État compétents) l'utilisation du qualificatif "fermier" ou des mentions "produit à la ferme" ou "produit de la ferme". Cette obligation concerne donc les producteurs souhaitant valoriser leurs œufs sous ces appellations.
Points clés
- Concerne toute personne physique ou morale participant à la production d'œufs de poules pondeuses (Gallus gallus)
- Obligation de déclarer à l'autorité administrative l'usage du qualificatif "fermier" ou des mentions "produit à la ferme"/"produit de la ferme"
- Les modalités et le contenu de cette déclaration sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité administrative l'utilisation du qualificatif " fermier " ou des mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme ". Les modalités et le contenu de cette déclaration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.