Faut-il déclarer ses poules à la mairie ?

En bref

Pour des poules élevées chez soi (jardin), les textes fournis ne prévoient pas d'obligation générale de déclaration à la mairie. Une déclaration existe seulement dans des cas particuliers : volailles échappées recueillies chez un voisin, ou activité professionnelle de production d'œufs.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L211-4, art. D641-57-10, art. D641-57-7)

Ce que disent les articles fournis

Aucun des articles transmis n'impose à un particulier de déclarer ses poules de basse-cour à la mairie simplement parce qu'il en possède.

Deux situations particulières sont prévues, mais elles ne concernent pas la détention classique de poules dans un jardin :

  • Volailles échappées et recueillies chez un voisin : si des poules d'un voisin s'enfuient chez vous, elles restent la propriété de leur maître, sauf si vous faites une déclaration à la mairie. Passé un délai d'un mois après cette déclaration, le propriétaire d'origine ne peut plus les réclamer (art. L211-4). C'est donc la personne qui recueille des poules étrangères qui peut avoir intérêt à déclarer, pas celle qui possède ses propres poules.

  • Activité professionnelle de production d'œufs : si vous élevez des poules pondeuses dans un cadre professionnel et que vous voulez utiliser le terme « fermier » ou les mentions « produit à la ferme »/« produit de la ferme » sur vos œufs, une déclaration à l'administration est obligatoire (art. D641-57-10), avec des conditions précises sur l'exploitation (nombre de poules, alimentation, etc.) (art. D641-57-7). Ces règles ne concernent pas un simple particulier qui garde quelques poules pour sa consommation personnelle.

Ce qui n'est pas couvert par ces articles

Les règles sur la détention de poules dans un jardin privé (nombre autorisé, distances par rapport aux voisins, nuisances sonores ou olfactives) relèvent généralement :

  • du règlement sanitaire départemental (texte non fourni ici),
  • du règlement de copropriété ou du plan local d'urbanisme (PLU) si applicable,
  • parfois d'un arrêté municipal propre à votre commune.

Conseil

Pour savoir si votre commune impose une déclaration ou des règles particulières pour la détention de poules (nombre maximum, distance avec le voisinage, etc.), il est conseillé de contacter directement le service urbanisme ou hygiène de votre mairie. Si un litige existe avec un voisin (bruit, odeurs), une médiation ou un conseil auprès d'un avocat peut aussi être utile.

Sources

Articles de loi cités

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L211-4

    I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue. Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis. II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit : " Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article D641-57-10

    Toute personne physique ou morale qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit déclarer à l'autorité administrative l'utilisation du qualificatif " fermier " ou des mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme ". Les modalités et le contenu de cette déclaration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article D641-57-7

    1° Les poules pondeuses sont élevées selon le mode de production biologique ou selon les dispositions du 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 589/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs permettant l'utilisation de la mention " œufs de poules élevées en plein air " ; 2° L'exploitation où sont élevées les poules pondeuses répond aux caractéristiques suivantes : - l'exploitant est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et est responsable de la conduite de l'élevage ; - l'exploitant produit des céréales utilisées pour l'alimentation des poules pondeuses ou s'approvisionne auprès d'exploitations agricoles situées dans le département ou les départements limitrophes ; - la production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu de l'exploitant ; - le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 ; - les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs jusqu'à une table de tri.

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Information générale, pas un conseil juridique.