En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les volailles et animaux de basse-cour qui s'échappent chez un voisin restent la propriété (droit de posséder et disposer d'un bien) de leur maître d'origine. Il précise aussi, en renvoyant à l'article 564 du code civil, le cas des pigeons, lapins et poissons qui passent dans un colombier, une garenne ou un plan d'eau appartenant à autrui.
Points clés
- Les volailles et animaux de basse-cour échappés restent la propriété de leur maître initial
- La personne chez qui ces animaux se retrouvent doit faire une déclaration à la mairie
- Passé un délai d'un mois après cette déclaration, le maître d'origine ne peut plus réclamer ses animaux
- Pour les pigeons, lapins et poissons entrant dans un colombier, une garenne ou un plan d'eau (au sens des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement), ils appartiennent au propriétaire de ces lieux
- Exception prévue par l'article 564 du code civil : si ces animaux y ont été attirés par fraude et artifice (tromperie ou manœuvre déloyale), cette règle ne s'applique pas
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.
Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."