En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, appelée aussi minimum vieillesse) peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire, en les prélevant sur sa succession (l'ensemble des biens qu'il laisse). Cette récupération ne s'applique que si l'actif net de la succession (la valeur des biens moins les dettes) dépasse un certain seuil, et elle est plafonnée à un montant maximum.
Points clés
- La récupération se fait uniquement sur la fraction de l'actif net qui dépasse 100 000 euros (au 1er septembre 2023), seuil revalorisé selon les conditions prévues à l'article L. 816-2.
- Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ce seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.
- Le montant maximal récupérable est fixé par décret (texte réglementaire pris par le gouvernement).
- Si la succession comprend un capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour calculer le seuil ; la liste précise de ces éléments est fixée par décret.
- Les sommes à récupérer sont garanties par une hypothèque légale (une sûreté inscrite sur un bien immobilier garantissant le remboursement) prise sur les immeubles de la succession.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ce seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.