Section 2 : Recouvrement sur les successions

Code de la sécurité sociale · article L815-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. L815-13Cet article prévoit que les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, appelée aussi minimum vieillesse) peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire…