En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, une aide financière pour les personnes âgées ayant de faibles ressources) n'est versée que si son montant, ajouté aux ressources personnelles de la personne concernée et de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (PACS, un contrat entre deux personnes organisant leur vie commune), ne dépasse pas certains plafonds. Ces plafonds sont fixés par décret (un texte réglementaire pris par le gouvernement). Si le total dépasse ces plafonds, l'allocation est réduite pour ne pas les franchir.
Points clés
- L'ASPA n'est due que si son montant plus les ressources personnelles ne dépasse pas un plafond.
- Ce plafond s'apprécie en tenant compte des ressources de l'intéressé et de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
- Les plafonds exacts sont fixés par décret, non précisés dans cet article.
- En cas de dépassement du plafond, l'allocation est réduite à due concurrence (c'est-à-dire diminuée juste assez pour ne pas dépasser le plafond).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.