Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

Code de l'urbanisme · articles L111-3 à L111-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L111-3Cet article dispose que, lorsqu'une commune n'a ni plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur le territoire communal), ni document équivalent, ni carte communale…
  2. Art. L111-4Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
  3. Art. L111-5La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L.