En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies (routes, chemins d'accès) et les réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.). Cela concerne les terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
Points clés
- Le règlement du plan local d'urbanisme peut encadrer les conditions d'accès des terrains par les voies
- Il peut aussi encadrer le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement, etc.)
- Cela s'applique aux terrains pouvant accueillir des constructions ou des aménagements
- Il s'agit d'une possibilité laissée au règlement, non d'une obligation imposée par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.