Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

Code de l'urbanisme · articles L151-38 à L151-42-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L151-38Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les…
  2. Art. L151-39Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies…
  3. Art. L151-40Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de…
  4. Art. L151-41Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
  5. Art. L151-42Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser :
  6. Art. L151-42-1I.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès…