En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le dossier de demande de permis de construire lorsque le projet prévoit l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, mais que des règles d'urbanisme locales s'y opposent. Dans ce cas, le demandeur doit joindre un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes à l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 111-23 du Code de l'urbanisme.
Points clés
- S'applique uniquement si le projet inclut des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables
- S'applique uniquement si des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation
- Le demandeur doit fournir un document d'engagement joint au dossier de permis de construire
- Le document engage à installer des dispositifs conformes à l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 (le contenu de cet arrêté n'est pas précisé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23.