En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit les parties privatives dans une copropriété (immeuble divisé en lots appartenant à différents propriétaires). Il s'agit des parties des bâtiments et des terrains qui sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire précis. L'article précise aussi que ces parties privatives appartiennent exclusivement à ce copropriétaire.
Points clés
- Les parties privatives sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé
- Elles concernent aussi bien les bâtiments que les terrains
- Chaque copropriétaire est propriétaire exclusif de ses parties privatives
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.