Codes et lois · Sommaire
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
160 articles en vigueur · articles 1 à 50
01Sommaire
Table des matières
- Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. articles 1 à 16-2
- Chapitre II : Administration de la copropriété articles 17 à 29-16
- Section 1 : Dispositions générales. articles 17 à 29
- Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. articles 29-1 à 29-16
- Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. articles 30 à 37-1
- Chapitre IV : Reconstruction. articles 38 à 41
- Chapitre IV bis : Résidences-services articles 41-1 à 41-7
- Chapitre IV ter : Dispositions particulières à certaines copropriétés articles 41-8 à 41-23
- Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés articles 41-8 à 41-12
- Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires articles 41-13 à 41-23
- Chapitre V : Dispositions d'ordre général. articles 42 à 50