Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété) · articles 1 à 16-2 · 34 articles

01Articles

Les 34 articles

  1. Art. 1I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
  2. Art. 1-1En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
  3. Art. 2Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
  4. Art. 3Cet article définit les parties communes d'un immeuble en copropriété comme les parties des bâtiments et terrains utilisées ou utiles à tous les copropriétaires ou à plusieurs d'entre eux.
  5. Art. 4Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ;
  6. Art. 5Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie…
  7. Art. 6Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
  8. Art. 6-1En cas de modification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, quelle qu'en soit la cause, les droits soumis ou admis à publicité dont les lots sont l'objet s'éteignent sur…
  9. Art. 6-1 AAucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
  10. Art. 6-2Cet article définit les parties communes spéciales, c'est-à-dire les parties de l'immeuble qui ne servent qu'à certains copropriétaires (et non à tous), mais qui restent la propriété indivise…
  11. Art. 6-3Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.
  12. Art. 6-4L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
  13. Art. 7Cet article dispose que les cloisons ou murs qui séparent deux parties privatives (les espaces appartenant en propre à chaque copropriétaire, comme un appartement), et qui ne font pas partie du gros…
  14. Art. 8Cet article dispose que le règlement de copropriété (document qui organise la vie de l'immeuble) doit préciser la destination et les conditions de jouissance des parties privatives et communes…
  15. Art. 8-1Cet article permet au règlement de copropriété (document qui organise les règles de vie de l'immeuble), pour les immeubles dont le permis de construire imposait des places de stationnement, de…
  16. Art. 8-1-1Cet article dispose que les règlements de copropriété (document qui fixe les règles de fonctionnement de l'immeuble) établis à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre…
  17. Art. 8-2Cet article dispose que le syndic (la personne ou l'entreprise qui gère l'immeuble en copropriété) doit établir une fiche synthétique regroupant les informations financières et techniques…
  18. Art. 9Cet article explique les droits et obligations d'un copropriétaire sur ses parties privatives (les espaces qui lui appartiennent en propre, comme son appartement) et les parties communes (les…
  19. Art. 9-1Cet article dispose que chaque copropriétaire doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile (l'obligation de réparer les dommages causés à autrui) qui lui incombent, qu'il occupe son…
  20. Art. 9-2Cet article dispose que lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L.
  21. Art. 10Cet article dispose que les copropriétaires doivent participer financièrement aux charges de la copropriété.
  22. Art. 10-1Cet article prévoit que certains frais, normalement répartis entre tous les copropriétaires, sont mis à la charge d'un seul copropriétaire lorsqu'ils résultent de sa situation personnelle.
  23. Art. 11Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
  24. Art. 12Cet article permet à un copropriétaire de demander en justice la révision de la répartition des charges de copropriété lorsque celle-ci est déséquilibrée par rapport à ce que prévoit l'article 10.
  25. Art. 13Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier…
  26. Art. 14La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
  27. Art. 14-1Cet article dispose que le syndicat des copropriétaires (l'ensemble des propriétaires de l'immeuble, réunis en organisation) doit voter chaque année un budget prévisionnel pour couvrir les dépenses…
  28. Art. 14-2Cet article impose aux copropriétés d'immeubles d'habitation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux (document qui liste et programme les travaux nécessaires sur plusieurs années) quinze…
  29. Art. 14-2-1Cet article oblige les syndicats de copropriétaires (l'ensemble des propriétaires d'un immeuble) à créer un fonds de travaux, dix ans après la réception des travaux de construction de l'immeuble…
  30. Art. 14-3Cet article encadre la manière dont les comptes du syndicat de copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires organisé collectivement) doivent être établis.
  31. Art. 15Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ;
  32. Art. 16Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés…
  33. Art. 16-1Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la…
  34. Art. 16-2L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions…