Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés)
Article 115
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2022)
- CE, 21 octobre 2022, n° 45949726-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – SAISINE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE (ART. L. 841-2 DU CSI) – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ – 1) SAISINE PRÉALABLE DE LA CNIL D’UNE DEMANDE D’ACCÈS INDIRECT À…Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 44751326-07-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT RELEVANT DE LA DIRECTIVE POLICE-JUSTICE (TITRE III DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UN RISQUE ÉLEVÉ POUR LES DROITS ET LES LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MIS EN ŒUVRE POUR LE COMPTE DE L'ETAT - ANALYSE…Lire la décision
- CE, 24 décembre 2021, n° 447515Lire la décision
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Questions liées
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