Chapitre IX : Maltraitance

Code de l'action sociale et des familles · articles L119-1 à L119-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L119-1La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son…
  2. Art. L119-2Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L.