Titre Ier : Principes généraux
Code de l'action sociale et des familles · articles L111-1 à L119-2 · 44 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. articles L111-1 à L111-5
- Chapitre II : Politique familiale. articles L112-1 à L112-5
- Chapitre III : Personnes âgées. articles L113-1 à L113-4
- Chapitre IV : Personnes handicapées. articles L114 à L114-5
- Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. articles L115-1 à L115-5
- Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. articles L116-1 à L116-4
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration articles L117-1 à L117-3
- Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire article L118-1
- Chapitre IX : Maltraitance articles L119-1 à L119-2
02Articles
Les 44 articles
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
Art. L111-1Sous réserve des dispositions des articles L.- Art. L111-2Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :
- Art. L111-3Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles…
- Art. L111-3-1La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa…
- Art. L111-4L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations…
- Art. L111-5Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre II : Politique familiale.
Art. L112-1Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance…- Art. L112-2I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :
- Art. L112-3La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé…
- Art. L112-4L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
- Art. L112-5En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
Chapitre III : Personnes âgées.
Art. L113-1Cet article dispose que toute personne âgée de soixante-cinq ans qui n'a pas de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide à domicile, d'un accueil chez des particuliers ou d'un accueil dans…- Art. L113-1-1Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son…
- Art. L113-1-2Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte…
- Art. L113-1-3Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants…
- Art. L113-2I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L.
- Art. L113-2-1Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation…
- Art. L113-3I.
- Art. L113-4Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre IV : Personnes handicapées.
Art. L114Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une…- Art. L114-1Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les…
- Art. L114-1-1La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
- Art. L114-2Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés…
- Art. L114-2-1Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes…
- Art. L114-3Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les…
- Art. L114-3-1La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels.
- Art. L114-4Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de…
- Art. L114-5Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Art. L115-1La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la…- Art. L115-2L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
- Art. L115-2-1La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui…
- Art. L115-3Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment…
- Art. L115-4-1Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L115-5Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
Art. L116-1L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les…- Art. L116-2L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur…
- Art. L116-3Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels.
- Art. L116-4I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que…
Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Art. L117-1Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L.- Art. L117-2Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées.
- Art. L117-3Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Art. L118-1La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont…Chapitre IX : Maltraitance
Art. L119-1La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son…- Art. L119-2Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L.