Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

Code de l'action sociale et des familles · articles L117-1 à L117-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L117-1Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L.
  2. Art. L117-2Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées.
  3. Art. L117-3Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.