Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

Code de l'action sociale et des familles · articles L141-1 à L141-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L141-1Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles.
  2. Art. L141-2Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité…