Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Code de l'action sociale et des familles · articles L281-1 à L282-1 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

    Art. L281-1L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres…
  2. Art. L281-2-1Le règlement mentionné à l'article L.
  3. Art. L281-4Dans le cadre de la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. L281-5Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.

  5. Chapitre II : Compensation technique

    Art. L282-1Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ont pour missions :