Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

Code de l'action sociale et des familles · articles L271-1 à L271-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé

    Art. L271-1Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure…
  2. Art. L271-2Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
  3. Art. L271-3Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération…
  4. Art. L271-4Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé.
  5. Art. L271-5En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département…
  6. Art. L271-6Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa…
  7. Art. L271-7Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.
  8. Art. L271-8Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.