Chapitre Ier : Accueil de mineurs.

Code de l'action sociale et des familles · articles L321-1 à L321-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L321-1Si elle n'est pas soumise à un régime d'autorisation en application d'une autre disposition relative à l'accueil de mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui…
  2. Art. L321-2Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L.
  3. Art. L321-3Les dispositions des articles L.
  4. Art. L321-4Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :