Titre II : Etablissements soumis à déclaration

Code de l'action sociale et des familles · articles L321-1 à L322-9 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre Ier : Accueil de mineurs.

    Art. L321-1Si elle n'est pas soumise à un régime d'autorisation en application d'une autre disposition relative à l'accueil de mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui…
  2. Art. L321-2Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L.
  3. Art. L321-3Les dispositions des articles L.
  4. Art. L321-4Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :

  5. Chapitre II : Accueil d'adultes.

    Art. L322-1Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut héberger, à titre gratuit ou onéreux, des adultes dans un établissement qui ne relève pas du régime d'autorisation prévu au titre Ier…
  6. Art. L322-2La déclaration prévue à l'article L.
  7. Art. L322-3Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à…
  8. Art. L322-4Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène ou du bien-être des personnes hébergées à…
  9. Art. L322-6Un établissement dont la fermeture a été régulièrement prononcée ne peut être ouvert de nouveau qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département ;
  10. Art. L322-8Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :
  11. Art. L322-8-1Chaque établissement qui est ouvert plus de neuf mois dans l'année remplit chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le…
  12. Art. L322-9Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :