Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.

Code de l'action sociale et des familles · articles L342-1 à L342-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L342-1Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :
  2. Art. L342-2Le contrat est à durée indéterminée ;
  3. Art. L342-3Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. L342-3-1Les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
  5. Art. L342-4Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la…
  6. Art. L342-5Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
  7. Art. L342-6Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.