Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Code de l'action sociale et des familles · articles L348-1 à L348-4 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L348-1Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un…
  2. Art. L348-2I.
  3. Art. L348-4L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre Cette convention…