Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux

Code de l'action sociale et des familles · articles L431-1 à L431-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L431-1Les éducateurs familiaux employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants autorisés en application de l'article L.
  2. Art. L431-2Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la…
  3. Art. L431-3La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.
  4. Art. L431-4L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'association permettant de comptabiliser le nombre de jours de…