Chapitre II : Revenu de solidarité active.

Code de l'action sociale et des familles · articles L512-1 à L512-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L512-1Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L.
  2. Art. L512-2Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.