Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'action sociale et des familles · articles L511-1 à L512-2 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre Ier : Aide sociale communale

    Art. L511-1Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre.
  2. Art. L511-2Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires…
  3. Art. L511-3L'aide prévue à l'article L.
  4. Art. L511-4L'aide prévue à l'article L.
  5. Art. L511-5Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L.
  6. Art. L511-6L'aide prévue à l'article L.
  7. Art. L511-7En cas de carence de l'intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.
  8. Art. L511-8Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.
  9. Art. L511-9Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide, prises en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet de recours contentieux dans les conditions prévues au…
  10. Art. L511-10Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L.

  11. Chapitre II : Revenu de solidarité active.

    Art. L512-1Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L.
  12. Art. L512-2Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.