Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Code de l'action sociale et des familles · articles L511-1 à L591-1 · 143 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 143 articles

  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Chapitre Ier : Aide sociale communale

    Art. L511-1Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre.
  2. Art. L511-2Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires…
  3. Art. L511-3L'aide prévue à l'article L.
  4. Art. L511-4L'aide prévue à l'article L.
  5. Art. L511-5Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L.
  6. Art. L511-6L'aide prévue à l'article L.
  7. Art. L511-7En cas de carence de l'intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.
  8. Art. L511-8Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.
  9. Art. L511-9Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide, prises en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet de recours contentieux dans les conditions prévues au…
  10. Art. L511-10Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L.

  11. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Chapitre II : Revenu de solidarité active.

    Art. L512-1Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L.
  12. Art. L512-2Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  13. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L521-1Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :
  14. Art. L521-3Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
  15. Art. L521-4Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
  16. Art. L521-5Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions…

  17. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Revenu de solidarité active

    Art. L522-1Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif, assure les missions suivantes :
  18. Art. L522-1-1I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés au département.
  19. Art. L522-2L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental.
  20. Art. L522-3Le conseil d'administration comprend :
  21. Art. L522-4Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
  22. Art. L522-5L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté du président du conseil départemental.
  23. Art. L522-6Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme annuel de tâches d'utilité sociale.
  24. Art. L522-7L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L.
  25. Art. L522-9L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L.
  26. Art. L522-10Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L.
  27. Art. L522-11Par dérogation aux articles L.
  28. Art. L522-13Pour l'application de l'article L.
  29. Art. L522-14Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent…
  30. Art. L522-15Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence.
  31. Art. L522-17Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des…
  32. Art. L522-18En application de l'article L.
  33. Art. L522-19Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
  34. Art. L522-20Pour son application à La Réunion, le chapitre II du titre VI du livre II est ainsi modifié :

  35. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance › Section unique : Service d'accueil téléphonique.

    Art. L523-1La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L.
  36. Art. L523-2La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L.

  37. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre unique : Dispositions générales.

    Art. L531-1Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
  38. Art. L531-2En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.
  39. Art. L531-3Les compétences de la collectivité territoriale en matière d'aide et d'action sociales donnent lieu à une compensation financière définie selon les modalités prévues aux articles L.
  40. Art. L531-4La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil territorial et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
  41. Art. L531-5Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
  42. Art. L531-5-1Les dispositions des articles L.
  43. Art. L531-6Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et…
  44. Art. L531-7I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L.
  45. Art. L531-8Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L.
  46. Art. L531-9Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.
  47. Art. L531-10L'article L.
  48. Art. L531-11La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L.
  49. Art. L531-12Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L.

  50. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre préliminaire

    Art. L540-1Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.

  51. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L541-1Pour l'application du titre Ier du livre Ier :

  52. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 2 : Compétences

    Art. L541-2Pour l'application du titre II du livre Ier :

  53. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 3 : Procédures

    Art. L541-3Pour l'application du titre III du livre Ier :

  54. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier › Section 4 : Institutions

    Art. L541-4Pour l'application du titre IV du livre Ier :

  55. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 1 : Famille

    Art. L542-1Pour l'application du titre Ier du livre II :

  56. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 2 : Enfance

    Art. L542-2Pour l'application du titre II du livre II :

  57. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 3 : Personnes âgées

    Art. L542-3Pour l'application du titre III du livre II :

  58. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 4 : Personnes handicapées

    Art. L542-4Pour l'application du titre IV du livre II :

  59. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière

    Art. L542-5Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :

  60. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre II : Adaptations du livre II › Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

    Art. L542-6Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :

  61. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation

    Art. L543-1Pour l'application du titre Ier du livre III :

  62. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

    Art. L543-2Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.

  63. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 3 : Dispositions diverses

    Art. L543-3I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé :

  64. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

    Art. L543-4Pour l'application du titre IV :

  65. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

    Art. L543-5Pour l'application du Titre V :

  66. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre III : Adaptations du livre III › Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

    Art. L543-6Pour l'application du titre VI :

  67. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 1 : Assistants de service social

    Art. L544-1Pour l'application du titre Ier du livre IV :

  68. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux

    Art. L544-2Pour l'application du titre II du livre IV :

  69. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

    Art. L544-3Pour l'application du titre III du livre IV :

  70. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

    Art. L544-4Pour l'application du titre IV du livre IV :

  71. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 5 : Formation des travailleurs sociaux

    Art. L544-5Pour l'application du titre V du livre IV :

  72. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre IV : Adaptation du livre IV › Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

    Art. L544-6Pour l'application du titre VII du livre IV :

  73. Titre IV : Département-Région de Mayotte › Chapitre V : Dispositions communes

    Art. L545-2Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L.
  74. Art. L545-3Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

  75. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

    Art. L551-1Les articles L.
  76. Art. L551-2Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette…

  77. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre II : Pupilles de l'Etat.

    Art. L552-1Les articles L.
  78. Art. L552-2Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
  79. Art. L552-2-1Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L.
  80. Art. L552-3Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
  81. Art. L552-3-1Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L.
  82. Art. L552-5Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.

  83. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L554-1Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
  84. Art. L554-2L'article L.

  85. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires

    Art. L554-3Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  86. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L554-4Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par…
  87. Art. L554-5L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L.
  88. Art. L554-6Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la…

  89. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

    Art. L554-7Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  90. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L554-8Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  91. Titre VI : Polynésie française › Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

    Art. L560-1Les articles L.
  92. Art. L560-2Dans le deuxième alinéa de l'article L.
  93. Art. L560-3I.-Pour l'application de l'article L.

  94. Titre VI : Polynésie française › Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

    Art. L561-1I.-Les articles L.
  95. Art. L561-2Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette…

  96. Titre VI : Polynésie française › Chapitre II : Pupilles de l'Etat

    Art. L562-1Les articles L.
  97. Art. L562-2Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
  98. Art. L562-2-1Pour l'application en Polynésie française de l'article L.
  99. Art. L562-3Pour son application en Polynésie française, l'article L.
  100. Art. L562-3-1Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L.
  101. Art. L562-3-2Pour l'application en Polynésie française de l'article L.
  102. Art. L562-5Pour son application en Polynésie française, l'article L.

  103. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L564-1Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française :
  104. Art. L564-2L'article L.

  105. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L564-3Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  106. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L564-4Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par…
  107. Art. L564-5L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L.
  108. Art. L564-6Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires…

  109. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

    Art. L564-7Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  110. Titre VI : Polynésie française › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L564-8Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  111. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

    Art. L571-1I.
  112. Art. L571-2Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette…

  113. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

    Art. L572-1Les articles L.
  114. Art. L572-2Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
  115. Art. L572-2-1Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L.
  116. Art. L572-3Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L.
  117. Art. L572-3-1Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L.
  118. Art. L572-4Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
  119. Art. L572-5Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L.

  120. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L574-1Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
  121. Art. L574-2L'article L.

  122. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L574-3Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  123. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L574-4Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées…
  124. Art. L574-5L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L.
  125. Art. L574-6Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires…

  126. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

    Art. L574-7Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  127. Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L574-8Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  128. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    Art. L581-1Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
  129. Art. L581-2Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial…
  130. Art. L581-3Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant…
  131. Art. L581-4L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L.
  132. Art. L581-5La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
  133. Art. L581-6Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.
  134. Art. L581-7Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :
  135. Art. L581-8Par dérogation aux articles L.
  136. Art. L581-9Les dispositions des articles L.
  137. Art. L581-11Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
  138. Art. L581-12Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L.

  139. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

    Art. L582-1Le conseil mentionné aux articles L.
  140. Art. L582-2Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L.

  141. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

    Art. L583-1Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné aux articles L.
  142. Art. L583-2Pour l'application à Saint-Martin des articles L.

  143. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises › Chapitre unique : Principes généraux.

    Art. L591-1Le premier alinéa de l'article L.