Section unique : Service d'accueil téléphonique.

Code de l'action sociale et des familles · articles L523-1 à L523-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L523-1La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L.
  2. Art. L523-2La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L.