Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

Code de l'action sociale et des familles · articles L521-1 à L523-2 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L521-1Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :
  2. Art. L521-3Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
  3. Art. L521-4Pour son application en Guadeloupe, la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
  4. Art. L521-5Pour l'application en Guyane de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions…

  5. Chapitre II : Revenu de solidarité active

    Art. L522-1Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif, assure les missions suivantes :
  6. Art. L522-1-1I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés au département.
  7. Art. L522-2L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental.
  8. Art. L522-3Le conseil d'administration comprend :
  9. Art. L522-4Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
  10. Art. L522-5L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté du président du conseil départemental.
  11. Art. L522-6Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme annuel de tâches d'utilité sociale.
  12. Art. L522-7L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L.
  13. Art. L522-9L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L.
  14. Art. L522-10Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L.
  15. Art. L522-11Par dérogation aux articles L.
  16. Art. L522-13Pour l'application de l'article L.
  17. Art. L522-14Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent…
  18. Art. L522-15Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence.
  19. Art. L522-17Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des…
  20. Art. L522-18En application de l'article L.
  21. Art. L522-19Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
  22. Art. L522-20Pour son application à La Réunion, le chapitre II du titre VI du livre II est ainsi modifié :

  23. Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance › Section unique : Service d'accueil téléphonique.

    Art. L523-1La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L.
  24. Art. L523-2La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L.