Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles · articles L551-1 à L551-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L551-1Les articles L.
  2. Art. L551-2Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette…