Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna

Code de l'action sociale et des familles · articles L551-1 à L554-8 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles

    Art. L551-1Les articles L.
  2. Art. L551-2Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette…

  3. Chapitre II : Pupilles de l'Etat.

    Art. L552-1Les articles L.
  4. Art. L552-2Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
  5. Art. L552-2-1Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L.
  6. Art. L552-3Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
  7. Art. L552-3-1Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L.
  8. Art. L552-5Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.

  9. Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L554-1Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
  10. Art. L554-2L'article L.

  11. Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires

    Art. L554-3Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  12. Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L554-4Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par…
  13. Art. L554-5L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L.
  14. Art. L554-6Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la…

  15. Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

    Art. L554-7Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :

  16. Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

    Art. L554-8Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :