Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles L554-1 à L554-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L554-1Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
  2. Art. L554-2L'article L.