Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles L554-4 à L554-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L554-4Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par…
  2. Art. L554-5L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L.
  3. Art. L554-6Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la…