Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.

Code de l'action sociale et des familles · articles L572-1 à L572-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L572-1Les articles L.
  2. Art. L572-2Pour l'application des dispositions prévues à l'article L.
  3. Art. L572-2-1Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L.
  4. Art. L572-3Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L.
  5. Art. L572-3-1Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L.
  6. Art. L572-4Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
  7. Art. L572-5Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L.