Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

Code de l'action sociale et des familles · articles L583-1 à L583-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L583-1Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné aux articles L.
  2. Art. L583-2Pour l'application à Saint-Martin des articles L.