Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
Code de l'action sociale et des familles · articles D115-7 à D115-12 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D115-7Les instances de concertation prévues à l'article L.
- Art. D115-8Les instances de concertation prévues à l'article D.
- Art. D115-9La convention mentionnée à l'article D.
- Art. D115-10Les instances de concertation prévues à l'article D.
- Art. D115-11Les instances de concertation prévues à l'article D.
- Art. D115-12Sans préjudice des dispositions prévues des articles D.