Section 3 : Procédure subsidiaire

Code de l'action sociale et des familles · articles R133-10 à R133-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R133-10Lorsque les personnes mentionnées à l'article R.
  2. Art. R133-11Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :