Chapitre IV : Contentieux

Code de l'action sociale et des familles · articles R134-1 à R134-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R134-1Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L.
  2. Art. R134-2Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les…