Chapitre II : Haut Conseil du travail social

Code de l'action sociale et des familles · articles D142-1 à D142-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D142-1I.-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales.
  2. Art. D142-1-1Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté.
  3. Art. D142-2Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue pour ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret.
  4. Art. D142-3Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
  5. Art. D142-4Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer par les services de l'Etat, en tant que de besoin, les éléments d'information et d'études dont ces derniers disposent, dès lors qu'ils lui…