Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

Code de l'action sociale et des familles · articles R214-10-2 à R214-10-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R214-10-2L'accompagnement financier des communes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L.
  2. Art. R214-10-3Pour l'application de l'article R.
  3. Art. R214-10-4Pour l'application de la présente section :
  4. Art. R214-10-5Les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre…