Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-1 à R214-10-5 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

    Art. D214-1I.-Le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L.
  2. Art. D214-2I.-Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel mentionné à l'article L.
  3. Art. D214-2-1Le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article D.
  4. Art. D214-3I.
  5. Art. D214-4La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
  6. Art. D214-6Le comité départemental des services aux familles se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, de l'un…

  7. Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

    Art. D214-7Le nombre de places garanties en application de l'article L.
  8. Art. D214-7-1Les personnes bénéficiaires de l'obligation mentionnée à l'article L.
  9. Art. D214-8Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs établissements ou services informent le maire de la commune d'implantation de leurs établissements et services…

  10. Section 3 : Information des professionnels et des familles

    Art. D214-9Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L.
  11. Art. D214-10Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L.

  12. Section 4 : Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant

    Art. D214-10-1I.-Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L.

  13. Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

    Art. R214-10-2L'accompagnement financier des communes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L.
  14. Art. R214-10-3Pour l'application de l'article R.
  15. Art. R214-10-4Pour l'application de la présente section :
  16. Art. R214-10-5Les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre…